La convention fixant les honoraires est obligatoire en tous domaines, à l'exclusion des cas d'urgences, de force majeure et pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle totale. ​
 

Le cabinet rédige la convention d'honoraires à l'issue du premier rendez-vous/consultation. 

Les honoraires sont systématiquement convenus avec le client et encadrés par une convention d'honoraires (sauf urgence pénale), régularisée au moment de l'ouverture de tout dossier, conformément aux dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 5 août 2015.​​

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Il peut s'agir soit d'honoraires au temps passé soit d'honoraires forfaitaires convenus entre le cabinet et le client, qui varieront selon la nature de la procédure. 

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À cette somme, peuvent s'ajouter des frais de déplacement en raison du lieu de l'intervention. 

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Il est également possible de convenir des honoraires de résultat relatif à la nature particulière de la décision ou lors d'une procédure d'indemnisation de préjudice. 

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Une provision peut être également demandée. Sans paiement de la provision, aucun acte ne sera effectué par l'avocat.

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La convention d'honoraires est fixée en fonction de plusieurs éléments : ​

• le temps consacré et le travail à fournir

• la nature et la difficulté de l'affaire 

• l'importance des intérêts/enjeux en cause

• l'incidence des frais et charges du cabinet

• la notoriété de l'avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire

• les avantages et résultats obtenus au profit du client par son travail et son service rendu

• la situation de fortune du client​

 

Bon à savoir :​

 

Si vous disposez d’une protection juridique dans le cadre de vos contrats d’assurance, tout ou partie des honoraires pourront être pris en charge par votre compagnie d’assurance. 

​Enfin, les codes de procédure pénale (article 475-1 et 375-1) et de procédure civile (article 700), permettent, dans certains cas, d’obtenir le remboursement de vos frais d’avocat par la partie adverse.

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En cas de retard de paiement ou de non paiement à la suite d'une mise en demeure de régler les honoraires, l'avocat exercera toutes les voies de recours nécessaires au recouvrement de ses honoraires et peut notifier la fin de mission. 

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Conformément aux lois des 4 août 2008 et 22 mars 2012 ainsi qu'au décret du 2 octobre 2012, les factures de l'avocat sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission. 

Passé ce délai, un intérêt de retard de trois fois le taux légal sera appliqué, exigible de plein droit par jour de retard jusqu'au parfait paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit à l'avocat.