Question 1

Garde à vue : quels sont mes droits ?

Accepted Answer

La garde à vue est une mesure de privation de liberté soumise à des conditions strictes. 
Pendant cette garde à vue, vous avez le droit à : un avocat avec un entretien confidentiel (30min), de prévenir un proche, son employeur ou les autorités consulaires, de bénéficier d'un examen médical, solliciter l'intervention d'un interprète, de garder le silence, répondre aux questions ou de faire des déclarations spontanées.

Question 2

Comparution immédiate : comment se défendre efficacement ?

Accepted Answer

La comparution immédiate est une procédure par laquelle le procureur de la République traduit un prévenu directement devant le tribunal correctionnel, le jour même de sa présentation, sans délai d'instruction.Vous avez la possibilité de refuser d'être jugé sur-le-champ afin de disposer d'un délai pour préparer votre défense. 
Le code de procédure pénale permet de laisser un délai compris entre 4 et 10 semaines pour la préparer. 
Mais le tribunal peut décider de vous placer en détention provisoire le temps de la préparation de votre défense. C'est pourquoi saisir un avocat est primordial.

Question 3

Victime d'une infraction : comment se constituer partie civile et pourquoi ?

Accepted Answer

Se constituer partie civile signifie que l'on souhaite être reconnu(e) comme victime par la justice et demander une indemnisation. Elle peut être demandée avant l'audience ou à l'audience.Si l'assistance d'un avocat n'est pas juridiquement obligatoire, elle est stratégiquement indispensable : évaluation du préjudice, recevabilité de la constitution, production des pièces justificatives, plaidoirie sur les dommages-intérêts.Cela permet également d'avoir accès à la procédure et demander des actes de procédure.

Question 4

Appel d'un jugement : quels sont les délais ?

Accepted Answer

L'appel en matière correctionnelle est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Le délai de 10 jours est bref, souvent mal connu, et son point de départ peut varier selon les modalités de notification du jugement. Une erreur sur le délai ou sur la portée de l'appel peut être définitive. Maître RELLÉ intervient pour : 
Vérifier la recevabilité de l'appel et son point de départ exact
Délimiter stratégiquement la portée de l'acte d'appel
Évaluer l'opportunité d'un appel au regard du risque d'aggravation en cas d'appel du parquet
Plaider au fond devant la chambre des appels correctionnels

Question 5

Main courante ou plainte : quelles différences ?

Accepted Answer

La plainte est l'acte par lequel une victime dénonce officiellement une infraction pénale aux services de police, de gendarmerie ou directement au procureur de la République. Le procureur de la République est ainsi saisi des faits  et doit décider de la suite à leur donner : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, ou poursuites pénales. La plainte permet également d'interrompre la prescription de l'action publique lorsqu'elle est assortie d'une constitution de partie civile.

La main courante, quant à elle, ne saisit pas le procureur de la République. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. 
Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.

Deux utilités différentes : Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.

Le cumul de plusieurs mains courantes permettent d'attester la récurrence des faits.

FOIRE AUX QUESTIONS

Questions fréquemment posées

Garde à vue : quels sont mes droits ?

Comparution immédiate : comment se défendre efficacement ?

Victime d'une infraction : comment se constituer partie civile et pourquoi ?

Appel d'un jugement : quels sont les délais ?

Main courante ou plainte : quelles différences ?