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DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

Le cabinet défend particuliers et professionnels face à la justice pénale : de la phase d'enquête jusqu'aux voies de recours et devant les juridictions pénales de toute la France. 

Image de Maxim Hopman

Infractions contre les personnes

Image de Egor Vikhrev

Infractions contre les biens

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Infractions routières

Me Aaron RELLÉ
LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tribunal de police

Tribunal

Infractions contraventionnelles (contraventions des 1e à 5e classes), notamment:

  • Infractions routières simples

  • Tapage nocturne

  • Dégradations légères

  • Non-respect de certaines obligations administratives

Cour

Tribunal correctionnel

Infractions délictuelles, passibles de 10 ans d'emprisonnement maximum, telles que :

  • Vol, escroquerie, abus de confiance

  • Violences volontaires

  • Conduite en état alcoolique

  • Usage ou détention de stupéfiants

  • Harcèlement moral ou sexuel

  • Mise en danger de la vie d'autrui

  • Délinquance économique et financière

Cour criminelle départementale 

Justice

​Infractions commises par des majeurs accusés d'un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle : 

  • viols

  • vols à main armée non aggravés

  • certaines violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Cour d'assises

Cour
  • Meurtres et assassinats

  • Viols et agressions sexuelles criminels

  • Actes de torture ou de barbarie

  • Vols à main armée (circonstances criminelles)

  • Tentatives de crime (tentative de meurtre, tentative d’assassinat…)

Questions fréquemment posées

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