
DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Le cabinet défend particuliers et professionnels face à la justice pénale : de la phase d'enquête jusqu'aux voies de recours et devant les juridictions pénales de toute la France.

Infractions contre les personnes

Infractions contre les biens

Infractions routières

LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Tribunal de police

Infractions contraventionnelles (contraventions des 1e à 5e classes), notamment:
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Infractions routières simples
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Tapage nocturne
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Dégradations légères
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Non-respect de certaines obligations administratives

Tribunal correctionnel
Infractions délictuelles, passibles de 10 ans d'emprisonnement maximum, telles que :
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Vol, escroquerie, abus de confiance
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Violences volontaires
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Conduite en état alcoolique
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Usage ou détention de stupéfiants
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Harcèlement moral ou sexuel
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Mise en danger de la vie d'autrui
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Délinquance économique et financière
Cour criminelle départementale

Infractions commises par des majeurs accusés d'un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle :
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viols
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vols à main armée non aggravés
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certaines violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Cour d'assises

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Meurtres et assassinats
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Viols et agressions sexuelles criminels
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Actes de torture ou de barbarie
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Vols à main armée (circonstances criminelles)
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Tentatives de crime (tentative de meurtre, tentative d’assassinat…)
